Demander l’exonération de la Taxe d’Enlèvement sur les Ordures Ménagères (TEOM)
Bordeaux Métropole propose aux professionnels qui n’utilisent pas le service d’enlèvement des ordures ménagères d’être exonérés de la Taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM).
Quels sont les critères d’éligibilité à l’exonération de la TEOM ?
Cette exonération s’adresse à tous les professionnels qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- vous possédez des locaux dans le territoire de Bordeaux Métropole,
- vous n’utilisez pas le service de collecte de Bordeaux Métropole (poubelles noires, vertes/jaunes) ;
- vous faites appel à un prestataire privé pour la collecte et le traitement de vos déchets ;
- votre statut fiscal est défini comme il suit :
- les locaux à usage commerciaux ;
- les locaux d’associations de droit privé ;
- les locaux à usage industriel utilisés par une entreprise individuelle. Ils ne doivent, cependant, pas entrer dans le champ d’application des articles 1499 à 1500 du CGI (sièges sociaux, locaux administratifs, hangar, entrepôt isolé, etc.).
Les locaux d’habitation ne rentrent pas dans les critères d’éligibilité même s’ils sont en partie occupés par une entreprise.
L’entreprise ne doit pas avoir déjà contractualisé avec Bordeaux Métropole via un contrat de Redevance Spéciale pour l’enlèvement des déchets assimilés. L’entreprise ne doit utiliser aucun des services de Bordeaux Métropole (ni la collecte des ordures, ni celle des déchets recyclables, ni les centres de recyclage).
Lors de votre demande vous devez fournir les pièces justificatives (contrats et factures) pour prouver l’enlèvement à minima :
- de la collecte sélective,
- des déchets industriels banals ou DIB,
- et des déchets assimilés aux ordures ménagères (par ex. déchets de prise de repas sur site ou papiers).
ENCART DÉFINITION
Collecte sélective. Cette collecte concerne les déchets recyclables de la poubelle jaune : emballages, plastiques, cartons, papier, aluminium).
Déchets industriels banals (DIB). Il s’agit des déchets mélangés non inertes et non dangereux produits par les activités industrielles assimilables aux ordures ménagères résiduelles (poubelle noire).
Avant de faire votre demande, vous pouvez consulter le règlement disponible en téléchargement.
Le principal motif de rejet des demandes est le manque de pièces justificatives. Pour cela, lors de la phase de finalisation des dossiers entre le 16 juin et le 10 juillet, le service de Bordeaux Métropole vous accompagne pour compléter votre dossier.
Avant de faire votre demande, vous pouvez consulter le règlement disponible en téléchargement.
Comment faire une demande d’exonération auprès de Bordeaux Métropole ?
Pour que votre dossier soit traité, vous devez impérativement suivre le calendrier suivant :
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1er avril au 15 juin |
Dépôts des demandes d’exonération. |
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16 juin– 10 juillet |
Finalisation des dossiers de demande en cas de dossier incomplet. |
| 10 juillet | Établissement de la liste des professionnels à exonérer. |
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10 juillet au 1er septembre |
Transmission des informations à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) |
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À partir de septembre |
Validation du Conseil de la métropole de la liste des professionnels exonérés |
- Toutes les demandes valent pour l’année suivante. Pour un dossier instruit sur l’année N., l’exonération concerne les impôts de l’année N+1.
- L’exonération ne peut en aucun cas être rétroactive.
- Une demande n’est valable que pour une année et doit être reconduite chaque année pour l’année suivante.
Un engagement fort de la collectivité
L’exonération de la TEOM a été inscrite dans le Plan stratégique de réduction et valorisation des déchets de Bordeaux Métropole afin de prendre en compte le contexte économique et avec la volonté de venir en soutien aux entreprises de tout le territoire.
2022 était l’année de lancement de la démarche. Cela représente 147 établissements exonérés de la TEOM sur l’ensemble de Bordeaux Métropole et 1,5 million d’euros qui n’ont pas été perçus par la collectivité pour soutenir l’activité économique.
Accompagnement de Bordeaux Métropole
Le principal motif de rejet des demandes est le manque de pièces justificatives. Pour cela, après la date de clôture des dépôts, le service de Bordeaux Métropole vous accompagne pour compléter votre dossier.