Demander l’exonération de la Taxe d’Enlèvement sur les Ordures Ménagères (TEOM) et aides

Professionnels, vous pouvez être exonérés de la TEOM si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vos locaux sont situés dans la métropole bordelaise.
• Vous ne recourrez à aucun service de collecte de Bordeaux Métropole et n’avez pas souscrit de contrat de Redevance Spéciale auprès de Bordeaux Métropole pour l’enlèvement de vos déchets assimilés (poubelles noires et vertes – jaunes).
• Vous faites appel à un prestataire privé pour la collecte et le traitement de vos déchets.
• Votre statut fiscal est défini comme suit :
  • locaux à usage commerciaux ,
  • locaux d’association de droit privé,
  • locaux à usage industriel utilisés par une entreprise individuelle. Ils ne doivent, cependant, pas entrer dans le champ d’application des articles 1499 à 1500 du CGI (sièges sociaux, locaux administratifs, hangar, entrepôt isolé, etc.).

Les locaux d’habitation ne rentrent pas dans les critères d’éligibilité, même s’ils sont en partie occupés par une entreprise.

> Consulter le règlement d’exonération de la TEOM. 

Lors de votre demande, vous devrez fournir des pièces justificatives (contrats et factures) de :

• la collecte sélective de vos déchets recyclables (papiers et emballages en carton, métal ou plastique),
• la collecte de vos déchets industriels banals ou DIB,
• la collecte de vos déchets assimilés aux ordures ménagères (par ex. déchets de prise de repas sur site ou papiers).

Toutes les demandes valent pour l’année suivante. Pour un dossier instruit sur l’année N, l’exonération concerne les impôts de l’année N+1. L’exonération ne peut en aucun cas être rétroactive. Une demande n’est valable que pour une année et doit être reconduite chaque année pour l’année suivante.

Les demandes sont à déposer, chaque année, entre le 1^er avril et le 15 juin. En cas de pièce manquante, elles doivent être complétées entre le 16 juin et le 10 juillet au plus tard. Seuls les dossiers complets à cette date sont recevables et étudiés. Bordeaux Métropole transmet ensuite la liste des professionnels exonérables à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP). 

> Je demande l’exonération de la TEOM
 

Les principales aides au financement de la gestion des déchets et de la valorisation de l’économie circulaire sont disponibles sur le site aides-entreprises.fr de la CMA.

> Consulter les aides disponibles